1. Le présent règlement vise la personne qui, au 20 septembre 2012, ne satisfait pas aux conditions de délivrance du permis de travailleur social délivré par l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec et qui, au 20 septembre 2012, exerçait une activité professionnelle visée au paragraphe 1.1.1 de l’article 37.1 du Code des professions (chapitre C-26).